Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Dénomination sociale : Conception Système Automatisme S.A.S.

Nom commercial : CS Automatisme

Forme juridique : Société par actions simplifiée (S.A.S.)

Siège social :
60 rue François 1er
75008 Paris – France

Immatriculation : RCS Paris 982 511 974

Représentée par :
M. MUANZA DIBA Careca, Président

Email : ccm@peo.csautomatisme.com

Téléphone : +33 (0) 972520143

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « CS Automatisme » désigne le nom commercial de la société Conception Système Automatisme S.A.S. Le nom commercial « CS Automatisme » et la dénomination sociale « Conception Système Automatisme S.A.S. » désignent ainsi la même personne morale, ci-après désignée indifféremment « CS Automatisme » ou « le Prestataire ».

2. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Conception Système Automatisme S.A.S., exerçant sous le nom commercial CS Automatisme, et ses clients professionnels.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande de produits, fournitures, équipements, logiciels, prestations de services, études, travaux d'intégration, installation, mise en service, maintenance ou toute autre prestation réalisée par CS Automatisme.

Le fait pour le Client d'accepter un devis, une offre commerciale ou une proposition de CS Automatisme, de passer une commande, de confirmer par écrit son intention de commander ou de demander le commencement d'une prestation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation ne nécessite pas la signature séparée des présentes CGV, dès lors que celles-ci ont été communiquées au Client ou mises à sa disposition préalablement à la conclusion de la commande ou du contrat.

Les CGV sont notamment communiquées au Client en annexe du devis ou de l'offre commerciale, ou sont accessibles à l'adresse suivante :

Conditions Générales de Vente

L'acceptation du devis ou de l'offre commerciale emporte ainsi acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Sauf accord écrit et exprès de Conception Système Automatisme S.A.S., les conditions générales d'achat, conditions particulières ou tout autre document contractuel émanant du Client ne sont pas opposables à Conception Système Automatisme S.A.S.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit :

1. le contrat ou les conditions particulières signés par les parties ;
2. le devis ou l'offre commerciale accepté(e) ;
3. les présentes Conditions Générales de Vente ;
4. tout autre document commercial émis par CS Automatisme.

Le commencement d'exécution d'une commande ou d'une prestation par CS Automatisme, à la demande ou avec l'accord du Client, vaut également confirmation de la relation contractuelle et acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été préalablement communiquées ou mises à disposition du Client.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par CS Automatisme auprès de clients professionnels.

Elles concernent notamment :

• les études et prestations d'ingénierie ;
• l'ingénierie des systèmes d'automatisation ;
• la conception et le développement de logiciels ;
• les systèmes de supervision et SCADA ;
• les solutions MES et IIoT ;
• la conception et l'intégration de systèmes industriels ;
• la programmation d'automates et de systèmes de contrôle ;
• l'installation et la mise en service ;
• la maintenance et l'assistance technique ;
• les prestations de conseil et d'accompagnement ;
• ainsi que toute autre prestation spécifiquement définie dans le devis, l'offre commerciale ou le contrat.

Les présentes CGV s'appliquent sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre CS Automatisme et le Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Ils sont ceux indiqués au devis ou au contrat au jour de leur acceptation.

Sauf stipulation contraire, les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis ou l'offre commerciale.

Toute prestation supplémentaire, modification du périmètre initial ou demande spécifique du Client fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation supplémentaire selon les conditions convenues entre les parties.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire indiquée dans le devis, le contrat ou la facture :

• paiement à 30 jours fin de mois ;
• paiement par virement bancaire ;
• aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les modalités particulières de paiement éventuellement prévues dans le devis ou le contrat prévalent sur les présentes dispositions.

6. Retard de paiement – Pénalités légales

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables.

a) Pénalités de retard

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC impayé, au taux suivant :

Taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) \+ 10 points , conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sous réserve du taux minimum légal applicable.

Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

b) Indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est due automatiquement au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.

7. Défaut de paiement – Suspension des prestations

En cas de non-paiement à l'échéance, CS Automatisme se réserve le droit, dans les conditions prévues par la législation applicable et après information ou mise en demeure lorsque celle-ci est requise :

• de suspendre les prestations en cours ;
• de suspendre la livraison ou la mise à disposition des livrables ;
• de suspendre l'accès aux logiciels, plateformes ou services lorsque cela est contractuellement possible ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• d'exiger un paiement comptant ou des garanties de paiement pour toute poursuite des relations contractuelles.

La suspension des prestations pour défaut de paiement ne pourra engager la responsabilité de CS Automatisme lorsque celle-ci intervient conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

8. Déchéance du terme

En cas de retard de paiement, CS Automatisme pourra, après mise en demeure restée sans effet dans les conditions prévues par la loi, demander que l'intégralité des sommes restant dues au titre des commandes ou contrats en cours devienne immédiatement exigible,